S'abonner

Où finit l’analyse de l’expert et où commence l’appréciation du juge lors d’une expertise ADN en matière pénale ? Analyse critique d’un cas concret - 19/01/23

Where the expert's analysis ends and the judge's assessment begins in the case of DNA expertise in criminal matters. Critical analysis of a concrete case

Doi : 10.1016/j.meddro.2023.01.001 
Cherifa Benahmed
 Université de Bordeaux, Université d’Oran 2 Mohamed Ben Ahmed, droit spécialité sciences criminelles, en cotutelle de thèse, ISCJ- Université de Bordeaux, 4, rue du Maréchal Joffre CS 61752, 33075 Bordeaux cedex, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Thursday 19 January 2023
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

L’expertise judiciaire, plus spécifiquement l’expertise d’identification par empreinte génétique est de plus en plus sollicitée dans le procès pénal. Son intérêt n’est plus à démontrer, il est en effet établi que l’expertise génétique est un outil incontournable mis à disposition de la justice pour apporter une réponse pénale. Elle en est ainsi que si elle demeure exploitée selon le cadre légal qui régit son administration en tant que preuve pénale. Ce dernier prévoit que si l’analyse et l’interprétation du résultat scientifique sont réservées au volet expertal, il revient néanmoins au juge de l’apprécier. Si dans la théorie les frontières dessinées par le législateur paraissent claires, la pratique témoigne toutefois d’une confusion de rôle, remettant ainsi en question l’essence même de l’expertise.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Forensic expertise, specifically DNA identification, is increasingly being sought in criminal trials. It is well established that genetic expertise is an essential tool available to the justice system to provide a criminal response. This is so only if it is exploited by the legal framework governing its administration as criminal evidence. The latter provides that, although the analysis and interpretation of the scientific result are reserved for the expert part, it is nevertheless to the court to assess that part. While in theory, the boundaries drawn by the legislator appear clear, the practice reflects a confusion of role, thus calling into question the very essence of expertise.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Empreinte génétique, ADN, Expertise génétique

Keywords : Genetic imprint, DNA


Plan


© 2023  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.