L’euthanasie pour souffrance psychique : Les réserves très limitées de la CEDH sur la législation belge - 24/01/23
Résumé |
État peut légaliser l’euthanasie pour souffrance psychique sans que cela vaille atteinte au droit à la vie de l’article 2 de la convention s’il prévoit des garanties d’indépendance des autorités de contrôle. La convention n’impose pas un droit aux membres de la famille à être informés du projet de leur parent si ce dernier, dûment invité à le faire, décide de n’y pas procéder (CEDH, Affaire Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, no 78 017/17).
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Vol 23 - N° 1
P. 1-12 - janvier 2023 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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