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Enfant placé par l’ASE : triple condamnation de la France pour privation d’un recours effectif, traitement inhumain et dégradant et violation de la liberté de religion - 24/01/23

Doi : 10.1016/j.smed.2022.12.007 
Céline Elysée  : Avocate
 9, rue Saint-Louis, 34000 Montpellier, France 

Résumé

Dans l’affaire Loste c. France jugée le 3 novembre 2022 (n° 59227/12) par la CEDH s’agissant d’une jeune mineure confiée à l’Aide sociale à l’enfance, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention : celle du droit à un recours effectif, de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et de la liberté de religion. Un arrêt qui devrait conduire les services à un examen de conscience au vu du parcours infligé à cette femme.

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© 2022  Publié par Elsevier Masson SAS.
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Vol 23 - N° 1

P. 47-51 - janvier 2023 Retour au numéro
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  • Trente-quatre victimes en 11 ans : 20 ans de prison pour un pervers sexuel pédophile
  • Hakim Chergui
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  • Préjudice d’un mineur injustement accusé d’agression sexuelle et responsabilité des parents du dénonciateur
  • Anne Jaloustre

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