Enfant placé par l’ASE : triple condamnation de la France pour privation d’un recours effectif, traitement inhumain et dégradant et violation de la liberté de religion - 24/01/23
Résumé |
Dans l’affaire Loste c. France jugée le 3 novembre 2022 (n° 59227/12) par la CEDH s’agissant d’une jeune mineure confiée à l’Aide sociale à l’enfance, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention : celle du droit à un recours effectif, de l’interdiction des traitements inhumains ou dégradants et de la liberté de religion. Un arrêt qui devrait conduire les services à un examen de conscience au vu du parcours infligé à cette femme.
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Vol 23 - N° 1
P. 47-51 - janvier 2023 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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