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Préjudice d’un mineur injustement accusé d’agression sexuelle et responsabilité des parents du dénonciateur - 24/01/23

Doi : 10.1016/j.smed.2022.12.008 
Anne Jaloustre  : Avocat au Barreau de Lyon
 139, rue Vendôme, 69006 Lyon, France 

Résumé

Un mineur qui dépose une plainte illusoire pour agression sexuelle contre un collègue d’internat, plainte entraînant l’incarcération du prétendu agresseur commet une faute civile qui engage la responsabilité des parents. En revanche, les parents qui ont pris le temps de l’écoute et ont déposé la plainte auprès des services judicaires, chargée de l’enquête, n’ont pas commis eux-mêmes de faute. Le dommage psychique et matériel, considérable, est entièrement mis à la charge des parents. (CA Aix-en-Provence, 11 octobre 2022, n° 18/16862).

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Vol 23 - N° 1

P. 52-55 - janvier 2023 Retour au numéro
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