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Le non-respect de la temporalité des certificats de 24 et 72 heures est une irrégularité … qui n’est sanctionnée que s’il en résulte une atteinte aux droits du patient - 24/01/23

Doi : 10.1016/j.smed.2022.12.011 
Camila Haboubi  : Docteur en droit
 28, rue Montesquieu, 69007 Lyon, France 

Résumé

En matière d’hospitalisation sous contrainte, le respect des délais de 24 et 72heures, délais qui doivent être horodatés, se calculent par tranches complètes de 24heures. Aussi, un certificat anticipé est une irrégularité, mais cette irrégularité ne conduit à la mainlevée de la mesure que s’il en résulte une atteinte aux droits du patient (CA Chambéry, 13 octobre 2022, no 22/00160).

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Vol 23 - N° 1

P. 64-67 - janvier 2023 Retour au numéro
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