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Des préjudices difficiles à délimiter et souvent contestés - 03/02/23

Damage items that are difficult to delineate and often disputed

Doi : 10.1016/j.amp.2023.01.002 
Isabelle Sec
 Unité médico-judicaire, Hôtel-Dieu, 1, place du Parvis Notre Dame, 75004 Paris, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Friday 03 February 2023
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

L’expertise médicale établit la preuve de la réalité du dommage corporel et la preuve de l’imputabilité de ce dommage à l’accident, fondement préalable à l’évaluation juridique et monétaire des préjudices. Certains postes de préjudice sont difficiles à délimiter et sujets à de longues discussions, voire de contestations. Pour éviter un certain nombre d’écueils, il est nécessaire de recueillir un maximum d’informations objectives lors de la demande de communication de pièces médicales, mener un interrogatoire minutieux à la recherche des conditions de vie antérieure aux faits, établir une discussion médicolégale fournie et argumentée sur le point de l’imputabilité puis de l’ensemble des postes de préjudice.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

The medical expertise establishes the proof of the reality of the injury and the proof of the accountability of this damage to the accident, preliminary basis for the legal and monetary evaluation of the damages. Some damage items are hard to define and subject to lengthy discussions and even disputes. To avoid a certain number of pitfalls, it is necessary to collect as much objective information as possible when requesting the communication of medical documents, to carry out a meticulous examination in search of living conditions prior to the facts, to establish a detailed discussion and argued on the point of accountability then of all the damage items.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Évaluation, Expertise médicale, Médecine légale, Préjudice, Victime

Keywords : Evaluation, Medical expertise, Forensic medecine, Prejudice, Victim


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