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Assistance à expertise médicale : rôles du professionnel du droit et du médecin conseil de victimes, avant et pendant l’expertise - 15/03/23

Medicolegal expertise assistance: Roles of the legal professional and medical advisor of the victim, before and during the medical expertise

Doi : 10.1016/j.medleg.2023.100389 
G. Dumont a, C. Denis b,
a Expert en assurances, docteur en droit (CHIMERE UR7516), Amiens 80, France 
b Médecin conseil de victimes, ANAMEVA, Paris 75, France 

Auteur correspondant. 78, rue Villiers de L’Isle Adam, 75020 Paris, France78, rue Villiers de L’Isle AdamParis75020France
Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Wednesday 15 March 2023
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder

Résumé

Les particularités d’ordre médico-légal dans le domaine expertal rendent nécessaire le droit pour une personne victime d’un accident, d’une agression, d’être accompagnée par les personnes de son choix, médecin, professionnel du droit, durant le processus d’indemnisation. En amont de l’expertise médicale, le médecin accompagnant la victime informera cette dernière du but et déroulement d’une expertise et l’assistera dans la constitution de son dossier médical afin de l’aider à faire la preuve de ses préjudices. Durant le temps de l’expertise médicale, le professionnel du droit rappellera, au besoin, la définition des postes de préjudices ou le raisonnement juridique en faveur de l’imputabilité des séquelles au fait traumatique, dans une discipline façonnée par la jurisprudence.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The particularities inherent to the field of medicolegal expertise deem it necessary that the victim of an accident or an assault be accompanied by persons such as a doctor and/or legal professional of their choice during the process of compensation. Before the medical expertise examination, the doctor accompanying the victim will inform them about the purpose and progress of an expertise, will aid the victim in compiling their file, which will help them prove their damages. During the time of the medical expertise, the legal professional will identify, if necessary, the definition of the different types of damages or the legal reasoning on the imputability of the sequelae to the traumatic event, in a discipline shaped by case law.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Médecin conseil de victimes, Conseil juridique, Professionnels du droit, assistance à expertise, Dommage corporel, Réparation intégrale

Keywords : Medical advisor of a victim, Legal advice, Legal professionals, Medicolegal expertise assistance, Bodily injury, Full compensation of bodily injury


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