Quand les étudiants en kinésithérapie permettent au juge de préciser le délai raisonnable pour prendre les mesures d’application d’un acte réglementaire. Conseil d’État, 7 octobre 2022, Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, no 438233 - 30/03/23
Cet article a été publié dans un numéro de la revue, cliquez ici pour y accéder
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Déjà abonné à cette revue ?