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L’obstacle médico-légal - 14/05/08

Doi : SOINS-12-2007-00-721-0038-0814-101019-200603412 

Odile Tonnerre

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Résumé

En règle générale, le certificat de décès est délivré par le médecin ayant apporté ses soins les jours précédents le décès. Au vu de ce certificat de décès, l’officier d’état civil délivre le permis d’inhumer nécessaire aux obsèques. Néanmoins, en cas de doute sur l’origine du décès, le médecin doit préciser l’existence d’un obstacle médico-légal.


Mots clés : Législation , Mort naturelle , Mort suspecte , Mort violente , Obstacle médico-légal


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Vol 52 - N° 721

P. 26 - décembre 2007 Retour au numéro
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