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Légiférer un nouveau pacte social - 16/05/08

Doi : SPSY-06-2008-00-256-0241-6972-101019-200804968 

Francis Prouteau [1],

Yvan Halimi [2]

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Résumé

Des propositions de modernisation de la loi du 27 juin 1990, relative aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation, ont été élaborées. Parmi ces suggestions, une procédure dite “des 72 heures” prévoit l’évaluation de l’état du patient et la proposition de modalités de soins, en ambulatoire ou durant l’hospitalisation. Au-delà de cette modernisation, il semble important de rappeler que les soins sans consentement doivent toujours s’envisager non comme une situation figée, mais dans une perspective dynamique.


Mots clés : Législation , Libertés individuelles , Loi du 27 juin 1990 , Ordre public , Procédure dite “des 72 heures” , Psychiatrie , Réforme , Société , Soins sans consentement


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Vol 29 - N° 256

P. 18-20 - mai-juin 2008 Retour au numéro
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