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La cour de cassation interdit les expertises psychiatriques à distance : l’enfer est toujours pavé de bonnes intentions - 16/03/24

Telecommunications and psychiatric assessments

Doi : 10.1016/j.meddro.2024.02.003 
Léa Lepoix
 Doctorante contractuelle à l’Université de Lorraine. Institut François Gény UR 7301, 13 Place Carnot 54000 Nancy, France 

Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Saturday 16 March 2024

Résumé

Un arrêt rendu par la Cour de cassation vient interdire l’utilisation de moyens de télécommunication pour effectuer des expertises psychiatriques. Cette interdiction peut être saluée en ce qu’elle permet d’offrir une expertise de qualité sur tout le territoire français, mais elle suscite également une crainte au vu du faible nombre d’experts et de leur répartition uniforme sur le territoire.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

A recent judgment handed down by the Court of Cassation prohibits the use of telecommunications means to carry out psychiatric assessments. This ban can be welcomed in that it makes it possible to offer quality expertise throughout France, but on the contrary, it arouses fear given the low number of experts and their uniform distribution across the territory.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Expertise psychiatrique (télécommunications), Téléexpertise, Responsabilité pénale (expertise), Visioconférence (expertise)

Keywords : Psychiatric assessments, Télécommunications and assessments, Expertise (psychiatric)


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