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La possession d’état : le fait devenu droit, dans l’intérêt de l’enfant - 31/03/24

Doi : 10.1016/j.smed.2024.02.047 
Agnès Bouquin  : Avocat
 4, place Gabriel-Péri, 69007 Lyon, France 

Résumé

La possession d’état est d’origine bien ancienne : à partir d’une constatation vécue, un enfant est considéré issu des parents avec qui il partage la vie commune. C’est un très fort élément de stabilisation, dans l’intérêt de l’enfant : le lien de filiation n’est pas seulement biologique, mais qu’il est aussi un lien affectif et sociologique. Fondée sur l’apparence et le vécu, et malgré l’absence de réalité du lien biologique, elle correspond à une réalité affective, matérielle, et sociale1 . Illustration avec un très intéressant arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 décembre 2023, no 22/09537.

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Vol 24 - N° 2

P. 239-242 - avril 2024 Retour au numéro
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