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Hébergement d’urgence, réponse à la détresse médicale, psychique, et sociale - 31/03/24

Doi : 10.1016/j.smed.2024.02.050 
Céline Elysée  : Avocate
 9, rue Saint-Louis, 34000 Montpellier, France 

Résumé

Selon l’article L. 345-2-2 du CASF, il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre ce droit au bénéfice de « toute personne » sans abri se trouvant en situation de « détresse médicale, psychique, et sociale ». En 2012, le Conseil d’État a consacré cette lecture, ouvrant le recours au référé-liberté1 , et permettant de contester par cette voie du référé-liberté les refus de prise en charge par le dispositif de veille sociale (115) (CE, réf., 10 février 2012, no 356456). L’expérience prouve que le bilan reste assez mince, mais cette procédure reste une option dans les situations de grande précarité sociale, comme il ressort de cette décision du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, le 22 décembre 2023, no 2307715.

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Vol 24 - N° 2

P. 251-253 - avril 2024 Retour au numéro
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