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CEDH : la France condamnée pour avoir retenue la diffamation contre une femme qui, maladroitement, dénonçait un harcèlement moral et sexuel - 31/03/24

Doi : 10.1016/j.smed.2024.02.052 
Anne Robert  : Avocat, Barreau de Lyon
 53, avenue Felix-Faure, 69003 Lyon, France 

Résumé

Celui qui relate publiquement le comportement d’un harceleur, alors que les faits ne seront pas sanctionnés par un tribunal, s’expose à une procédure pour diffamation, s’agissant de propos publics mettant en cause l’honneur, sur la base de faits précis. La CEDH condamne la France pour une telle pratique, en reprochant au juge national une approche comme si l’on était en matière de presse, alors qu’il fallait mieux prendre en compte la situation de la personne, fragilisée, qui dénonce un harcèlement, agissant pour la défense de ses droits, mais aussi avec un intérêt général, la lutte contre le harcèlement ne se réduisant pas à une affaire interpersonnelle (CEDH, Allée c. France, 18 janvier 2024, no 20725/20).

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Vol 24 - N° 2

P. 259-263 - avril 2024 Retour au numéro
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