S'abonner

Isolement et contention (décembre 2023 et janvier 2024) - 31/03/24

Doi : 10.1016/j.smed.2024.02.037 
Gilles Devers  : Avocat au Barreau de Lyon, Docteur en droit, HDR
 3, place Louis-Pradel, 69001 Lyon, France 

Résumé

Actualité juridique et jurisprudentielle en matière de contention et d’isolement pour les mois de décembre 2023 et janvier 2024. 1. Isolement et contention au CHS psychiatrique du Gers ; 2. Règles générales. 3. Règles de forme : Délégation de signature ; Motivation de la requête ; Communication des décisions d’admission. 4. Procédure de renouvellement : Preuve de l’information sur le renouvellement de la mesure d’isolement ; Absence des certificats médicaux liée aux décisions de prolongations ; Délai de transmission de la requête au greffe ; Renouvellement au-delà de 12 heures : calcul des délais ; Renouvellement au-delà de 12 heures : carence dans les évaluations et mainlevée. 5. Motif de fond : potentiel de dangerosité ; Agitation psychomotrice et hétéro-agressivité ; Agitation psychomotrice d’une patiente dangereuse pour elle et surtout pour autrui ; Comportement imprévisible avec un risque d’hétéro-agressivité ; Idées délirantes de persécution et risque d’hétéro-agressivité. 6. Appel : Irrecevabilité de l’appel dès lors que l’isolement a pris fin ; Décompte du délai d’appel en l’absence d’horaire précis de notification ; Transmission tardive des documents nécessaires mais respect du contradictoire ; Appel : Documents analysés ; Procédure écrite en appel.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Plan


© 2024  Publié par Elsevier Masson SAS.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 24 - N° 2

P. 334-341 - avril 2024 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Hospitalisation sous contrainte (décembre 2023 et janvier 2024)
  • Camila Haboubi
| Article suivant Article suivant
  • Vie sociale et environnement des patients psy (décembre 2023 et janvier 2024)
  • Khady Badiane

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.