Depuis la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les salariés du secteur privé disposent d’un droit individuel à la formation. L’on attendait la transposition de ce principe pour la fonction publique territoriale, c’est désormais chose faite avec la loi n° 2007-209 du 17 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

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Vol 2007 - N° 0128

P. 22 - mai 2003 Retour au numéro

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