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La loi du 2 janvier 2002, une loi-cadre pour le secteur médico-social - 18/06/08

Doi : 2007#11740 

Carène Ponte : Juriste spécialisée en droit de la santé, responsable de formation IRFA Évolution

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Les établissements accueillant des enfants de moins de six ans, type crèche ou halte-garderie, ne sont pas cités dans la liste des établissements assujettis à la loi du 2 janvier 2002. Néanmoins si l’on compare l’esprit et les dispositions du cadre réglementaire de ces structures et cette loi, les similitudes sont nombreuses. Une présentation de cette loi paraît donc utile pour les professionnels de la petite enfance.

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Vol 2007 - N° 0134

P. 36-37 - mai 2003 Retour au numéro
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