État civil, formalités pratiques - 19/06/08
Carène Ponte : juriste, intervenante
En droit, l’acquisition de la personnalité juridique se fait au moment de la naissance. Des motifs d’ordre public nécessitent que la naissance de cette nouvelle personne soit connue de l’État le plus rapidement possible. C’est ici qu’interviennent les formalités à accomplir auprès de l’état civil.
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Vol 2005 - N° 0112
P. 30 - mai 2003 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.