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Autres dispositions de la loi n° 2005-882 sur les PME - 19/06/08

Doi : 2005#5573 

Gérard Guez : avocat au barreau de Paris

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Déclarée conforme à la constitution, la loi sur les PME n° 2005-882 du 2 août 2005 a été publiée au Journal officiel du 3 août 2005 (voir article en page 1 : Loi sur les PME).

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Vol 2005 - N° 0354

P. 25 - juin 2004 Retour au numéro
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