Quels sont les droits du patient mineur ? - 19/06/08
Doi : 2005#4844
Carène Ponte : juriste,
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Depuis 2001, la situation du mineur a notablement évolué puisque le législateur lui a reconnu un certain nombre de droits, notamment en ce qui concerne sa santé. Ainsi, depuis la loi du 4 juillet 2001, la mineure peut avoir recours à une IVG sans avoir besoin du consentement de ses parents. Dans cette lignée, la loi du 4 mars 2002 permet désormais au mineur de consentir seul pour les actes nécessaires à la sauvegarde de sa santé et d’opposer pour ces actes le secret médical à ses parents.\nLe législateur essaye de concilier ici deux notions apparemment contradictoires : l’indépendance du mineur et l’autorité parentale.
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Vol 2005 - N° 0008
P. 12-13 - avril 2004 Retour au numéro
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