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Le plaignant et le professionnel de santé : naissance d’un couple disciplinaire ordinal - 01/10/25

The complainant and the healthcare professional: The birth of an ordinal disciplinary couple

Doi : 10.1016/j.meddro.2025.09.001 
Benoît Le Dévédec  : Docteur en droit (Université Paris-Panthéon-Assas), Chercheur associé (Université de Lille)
 Université Paris-Panthéon-Assas, université de Lille, 75004 Paris, France 

ERADP, université de Lille, 1, place Déliot, 59000 Lille, France.ERADP, université de Lille1, place DéliotLille59000France
Sous presse. Épreuves corrigées par l'auteur. Disponible en ligne depuis le Wednesday 01 October 2025

Résumé

Les procédures disciplinaires ordinales dans les professions de santé ont longtemps écarté le plaignant, cantonné à un rôle de simple déclencheur sans qualité de partie. Inspirées du modèle pénal, ces procédures visaient à défendre la profession plus qu’à réparer les préjudices. Depuis la loi Kouchner du 4 mars 2002, le plaignant acquiert de nouveaux droits : possibilité de recours, appel des décisions, et parfois reconnaissance comme partie. Le Conseil d’État consacre progressivement cette évolution en admettant le pourvoi en cassation. Cette transformation concerne aussi d’autres professions réglementées, bien que les avocats restent plus réticents. Un nouveau modèle émerge, dans lequel le plaignant et le professionnel de santé forment un véritable couple disciplinaire, marquant la fin d’une justice exclusivement corporatiste.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Ordinal disciplinary procedures in the healthcare professions have long excluded the complainant, limiting them to a role of mere initiator without the status of a party. Inspired by the criminal justice model, these procedures aimed more at protecting the profession than compensating harm. Since the Kouchner Law of March 4, 2002, the complainant has acquired new rights: the ability to appeal, challenge decisions, and in some cases, be recognized as a party. The Conseil d’État has gradually endorsed this development by allowing appeals before the Court of Cassation. This transformation also affects other regulated professions, although lawyers remain more reluctant. A new model is emerging, in which the complainant and the healthcare professional form a true disciplinary pair, signaling the end of an exclusively corporatist form of justice.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Procédure disciplinaire, Ordre régional des médecins, Plainte (ordinale)

Keywords : Medical Council (disciplinary procedures), Disciplinary procedures


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