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La nouvelle rédaction de l’article L.6211-2-1, prélèvements et analyses en Europe - 10/07/08

Doi : OPTBIO-02-2008-19-395-0992-5945-101019-200805967 

Gérard Guez

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En mars 2004, la Cour de justice des communautés européennes avait condamné la France pour manquement à ses obligations, en raison de l’exclusion de tout remboursement d’analyses de biologie médicale effectuées dans un autre État membre. Aussi, des dispositions avaient été adoptées, à savoir l’article L.6211-2-1 du Code de la santé publique issu de la loi du 9 août 2004, les décrets n° 2005-386 du 19 avril 2005 et n° 2006-306 du 16 mars 2006, et l’arrêté du 16 mars 2006.

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Vol 19 - N° 395

P. 12-13 - février 2008 Retour au numéro
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