L’accompagnement des personnes en fin de vie qui demandent à mourir génère beaucoup de questions éthiques et de difficultés juridiques à un moment d’évolution sociétale marquée par un accroissement considérable des populations âgées fragiles, objet de maladies chroniques et en situation de cumul de vulnérabilité. Le droit français ne consacre pas jusqu’à aujourd’hui de « droit à la mort » et la personne ne peut pas disposer de sa vie, du fait du principe d’indisponibilité de la vie humaine. Les récentes lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont néanmoins tempéré ce principe juridique et la revendication pour une plus grande autonomie chemine dans les esprits et les mœurs de la société française, certes dans une tension féconde avec la solidarité, mais de plus en plus avancée comme un nouvel impératif moral, au nom d’une liberté de choix accrue. Favoriser la reconnaissance d’un droit à l’aide à mourir s’appuie certes sur une opinion citoyenne favorable à cette évolution permissive, comme travaillée lors de la convention citoyenne. Cela n’est toutefois pas sans poser la question de la mise en péril de la politique de prévention du suicide ou de soutien pérenne et sur l’ensemble du territoire de la politique d’accompagnement palliatif, dont la stratégie décennale n’est actuellement qu’un objectif du politique, sans consécration légale et donc amendable sous d’autres horizons politiques.

Supporting people at the end of life who ask to die generates many ethical questions and legal difficulties at a time of societal change marked by a significant increase in fragile elderly populations, object of chronic diseases and in a situation of cumulative vulnerability. Until now, French law does not enshrine a “right to death” and the person cannot dispose of his or her life, due to the principle of unavailability of human life. The recent Léonetti and Claeys-Léonetti laws have nevertheless tempered this legal principle, and the demand for greater autonomy is making its way through the minds and customs of French society, albeit in a tension that is fertile with solidarity, but increasingly advanced as a new moral imperative, in the name of increased freedom of choice. Promoting the recognition of a right to assistance in dying is certainly based on citizen opinion favorable to this permissive evolution, as worked out during the citizens’ convention. This does not, however, leave open the question of jeopardizing the suicide prevention policy or the sustainable support policy and, throughout the territory, the palliative care policy, whose ten-year strategy is currently only an objective of the policy, without legal consecration and therefore amendable under other political horizons.