In July 1998, the Directive 98/44/EC was adopted by the competent European Community bodies. It should have been implemented into national laws of the member states by the end of July 2000. So far, however, most member states missed that deadline. One reason for resistance and hesitations are concerns about potential negative effects of product patents based on gene sequences. Reasons for this situation are analysed and solutions sought for minimising the prospects of increasing dependencies on dominant patents on genes. To cite this article: J. Straus, C. R. Biologies 326 (2003).

En juillet 1998, la directive 98/44/EC a été adoptée par les organismes compétents de la Communauté européenne. Elle aurait dû entrer en vigueur dans le droit national des États membres avant fin juillet 2000. Mais jusqu'ici, la plupart des États membres n'ont pas respecté la date limite. Une des raisons de cette résistance et hésitation est l'inquiétude suscitée par les effets négatifs potentiels des brevets de produits fondés sur les séquences des gènes. Les raisons de cette situation sont analysées et des solutions recherchées pour réduire les perspectives de dépendance croissante des brevets dominants sur les gènes. Pour citer cet article : J. Straus, C. R. Biologies 326 (2003).