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Convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé : commentaires et perspectives - 01/01/03

Doi : 10.1016/S1246-7391(03)00038-1 

B.  Graisely a * ,  A.  Haertig b *Auteur correspondant.

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Résumé

Dix ans après la « Convention sur l'assurabilité des personnes séropositives », une nouvelle « Convention visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé » a été signée le 19 septembre 2001 entre l'État, les Associations de consommateurs ou de personnes présentant un risque de santé aggravé, la Profession bancaire, la Profession de l'assurance et la Profession des mutuelles. Les imperfections de la première convention de 1991, les travaux du Conseil national du sida, ceux du « Comité Belorgey » ont été les moteurs d'une réflexion destinée à rendre aux malades et aux handicapés la capacité financière dont ils étaient privés de fait. C'est l'ensemble de cette réflexion qui a inspiré la nouvelle convention et la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est venue lui donner une assise légale. Les auteurs proposent une analyse de l'avancée décisive que constitue cette convention, mais aussi de ses lacunes et de ses insuffisances, en particulier concernant le rôle des médecins d'assurances. Des propositions sont avancées de nature à garantir la traduction de l'esprit de ce texte dans les faits.

Mots clés  : Assurance de personnes ; Risque de santé aggravé ; Droits des malades ; Secret médical (assurance) ; Discrimination.

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Vol 2003 - N° 61

P. 105-114 - juillet-août 2003 Retour au numéro
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