Aspects éthiques et médicolégaux de l'interruption volontaire de grossesse - 05/03/09
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La loi Veil de 1975 a dépénalisé l'interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée jusqu'à dix semaines de grossesse. L'usage a progressivement évolué vers un véritable droit des femmes à l'IVG, qui a été confirmé par la loi de 2001, qui porte en outre le délai de l'IVG à douze semaines de grossesse. Le bénéfice de la loi reste en principe limité aux cas de « détresse » de la femme enceinte, mais la jurisprudence a établi que celle-ci était seule juge de sa propre détresse. Le débat éthique est donc aujourd'hui restreint aux situations limites qui n'entrent pas dans ce dispositif : essentiellement les demandes adressées au-delà du délai, et qui peuvent être examinées dans le cadre du dispositif de l'IMG (interruption médicale de grossesse) pour cause maternelle. Dans ces cas, la décision relève, non de l'intéressée, mais d'une discussion au sein d'une équipe pluridisciplinaire. Or, de telles situations hors délai peuvent ne pas être le fait volontaire de la femme enceinte (particularités physiologiques, délais dans les prises de rendez-vous et l'instruction du dossier, manque d'information, freins liés aux convictions religieuses aussi bien des femmes enceintes que des soignants). Elles révèlent la nécessité d'une meilleure organisation de l'accueil et d'une action de prévention en amont (information sur la sexualité et la contraception).
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Interruption volontaire de grossesse, Éthique et interruption volontaire de grossesse, Législation de l'interruption volontaire de grossesse, Médicolégal, Psychopathologie
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