Le principe de libre circulation des biens appliqué au médicament à usage humain dans le cadre de la procédure d’autorisation de mise sur le marché fondée sur la reconnaissance mutuelle entre États membres - 30/04/09
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Résumé |
Le droit applicable au médicament à usage humain est aujourd’hui quasiment régi en totalité par le droit communautaire, laissant très peu de marge d’appréciation aux États membres. Ce constat s’est trouvé renforcé dans le cadre de l’application du principe de libre circulation des biens, qui vient limiter de façon stricte le refus, de la part d’un État membre, de reconnaître une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par un autre État membre.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Médicament (AMM), Autorisation de mise sur le marché (médicament), Agence européenne du médicament
Plan
Vol 2009 - N° 95
P. 62-67 - mars 2009 Retour au numéro
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