Vente de médicaments sur Internet : propositions de modification du Code de la santé publique - 30/04/09
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Depuis l’arrêt DocMorris rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) le 11décembre2003, il n’est pas possible à un État membre d’interdire de façon absolue la vente de médicaments sur Internet. Or, aucune disposition n’a été adoptée par le législateur français pour tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire, afin d’encadrer cette vente à partir de sites pharmaceutiques français. Les auteurs envisagent cette nécessaire évolution et proposent des modifications du code de la santé publique visant à sécuriser les nouvelles pratiques de vente virtuelle.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Médicaments (vente sur internet), Internet (vente médicaments), Arrêt DocMorris
Plan
Vol 2009 - N° 95
P. 68-73 - mars 2009 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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