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Le dossier médical personnel du patient : réflexions sur le portail d’accès unique et le masquage du dossier - 16/06/09

The patients’ personalized medical record: Thoughts on the single point of access and the masking of information in the record

Doi : 10.1016/j.irbm.2008.12.001 
F.-A. Allaert a, c, C. Quantin b, c,
a Chaire d’évaluation Ceren Esc Dijon et département de biostatistique, École de santé publique, Liège, Belgique 
b Inserm, U866, université de Bourgogne, 21000 Dijon, France 
c Service de biostatistique et d’informatique médicale, CHRU de Dijon, 21000 Dijon, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

Objectifs

La loi de financement de la sécurité sociale du 19 décembre 2007 a précisé deux principes fondamentaux du dossier médical personnel qui soulèvent de nombreuses questions : le portail unique et le masquage des informations.

Matériel et méthodes

Selon la loi, l’existence d’un portail permet « aux bénéficiaires de l’Assurance maladie de gérer leur dossier médical personnel et les droits d’accès des professionnels de santé » et « assure le contrôle et la traçabilité des accès aux dossiers médicaux personnels ». Il s’agit d’un enjeu majeur tant pour la protection de la vie privée des patients que des promoteurs et des responsables du portail qui pourraient voir leur responsabilité engagée en cas de manquement. Par ailleurs, la loi consacre le principe du droit du patient à rendre « certaines informations inaccessibles par le titulaire du dossier médical personnel ou son représentant légal ». Notre réflexion porte sur « les modalités, selon lesquelles le professionnel de santé accédant au dossier médical personnel a connaissance » ou non « de l’inscription au dossier d’informations rendues inaccessibles par son titulaire ou son représentant légal » et que l’on désigne sous le terme de « masquage du masquage ». Ce masquage du masquage suscite de grandes interrogations car il pourrait constituer une atteinte au fondement contractuel de la relation médecin–malade.

Conclusion

Si le droit au masquage du masquage est bien un droit incontestable du patient, il semble nécessaire que le médecin soit informé, non pas de la nature des informations masquées, mais de l’existence d’un masquage.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Abstract

Objectives

The Social Security Finance Act of the 19th December 2007 specified two fundamental principles of the Personal Medical Record that raise a number of questions: the single portal and the masking of information.

Materials and methods

According to the act, the existence of a portal will allow beneficiaries of National Health Insurance to manage both their Personal Medical Record and right of access of health-care professionals to the information therein and will ensure the control and traceability of access to Personal Medical Records. This is a major issue as much for the protection of patients’ privacy as for the promoters of the system and portal managers who could be held liable in cases of breaches of security. Moreover, the law provides for the right of the patient, or his/her legal representative to make certain information in the record inaccessible. Our thoughts bear on the methods that will be used to enable the health-care professional with access to the record to know or not to know what information contained in the record has been rendered inaccessible by the patient or his/her legal representative and what is meant by the term “masking of masks”. Masking of masks raises important questions because it could constitute a violation of the doctor patient relationship.

Conclusion

Though the patients’ right to mask the presence of masked information is not in question, the doctor should be informed, not about the nature of the masked information, but about its existence.

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Mots clés : Accès direct, Dossier médical, Masquage des données, Portail, Sécurité

Keywords : Data security, Direct access, Masked information, Medical record, Portal


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Vol 30 - N° 3

P. 114-118 - juin 2009 Retour au numéro
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