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Pour une réforme de la législation applicable aux médicaments dérivés du plasma - 16/06/09

Doi : 10.1016/S0035-3787(09)73953-0 
R. Pellet
Université Lille II, Faculté des sciences juridiques et sociales, 1, place Deliot, 59000 Lille, France 

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Résumé

Le régime juridique français des autorisations de mise sur le marché des médicaments dérivés du sang est aujourd’hui contesté par des laboratoires étrangers au motif que notre législation limite l’importation de médicaments élaborés à partir de dons de sang et de plasma rémunérés. Cette critique n’est pas entièrement fondée mais il serait cependant judicieux de procéder à trois réformes au moins du système de production et de vente des médicaments dérivés du sang afin d’améliorer sa sécurité et son efficacité tout en créant les conditions d’une concurrence éthique entre les différents laboratoires.

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Abstract

The French system of law concerning marketing authorisations for blood-derived medicines is currently being contested by foreign laboratories claiming that our legislation limits the importation of medicines developed from remunerated blood and plasma donation. This criticism is not entirely founded ; nonetheless, it would be judicious to bring about at least three reforms of the system of production and sales of blood-derived medicines in order to improve its safety and effectiveness while at the same time creating conditions necessary for ethical competition between different laboratories.

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Mots clés : Concurrence éthique, Directives européennes, Non rémunération de la collecte de sang, Médicaments dérivés du sang

Key words : Ethical competition, European directives, Non-remunerated blood donation


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Vol 165 - N° S3

P. S88-S94 - mai 2009 Retour au numéro
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  • Imagerie par résonance magnétique de l’inflammation du système nerveux central
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