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Réflexion sur l’extension du terme du brevet : Europe, États-Unis, Japon - 08/12/09

Doi : 10.1016/j.meddro.2009.10.001 
Marie-Catherine Chemtob Concé  : maître de conférences
EA 4311 ADEN, laboratoire de législation pharmaceutique, institut de recherche biomédicale, 76183 Rouen, France 

Auteur correspondant. UFR médecine-pharmacie de Rouen, laboratoire de législation pharmaceutique, 22, boulevard Gambetta, 76183 Rouen, France

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Résumé

Le développement des nouveaux médicaments nécessite de plus en plus de temps et la durée d’exploitation du brevet pour ces produits apparaît restreinte. Plusieurs pays industrialisés ont ainsi pris des dispositions pour prolonger cette durée d’exploitation des brevets. L’Europe a adopté en 1992 un règlement concernant « le certificat complémentaire de protection », les États Unis et le Japon ont mis en place dès 1988 respectivement le patent term restauration et le patent term extension system. Les conditions d’application, les produits, la première autorisation de mise sur le marché, la durée de la prolongation accordée sont étudiés avant de conclure à l’insuffisance de la durée de cette protection dans les trois régions.

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Abstract

Pharmaceuticals products have the lowest “effective patent life” of any product. So the length of time during which firms can sell their product without copy is too short. Effective patent-life has been shrinking and to compensate patent holders for marketing time lost while developing the product, policymakers have adopted regulations. The supplementary protection certificate (EU 1992) or patent term restauration (US -FDA 1988) or patent term extension system (Japan 1988). This article explains what products are included, what are the criteria for determining whether a patent for a human drug product is eligible for a patent extension, what is the maximum of time allowed, how the patent term extent is calculated. The regulations for supplementary protection of patent are nearly identicals but incentives established are critical to continued innovation.

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Mots clés : Brevet, Certificat complémentaire de protection CCP

Keyword : Patent term extension


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Vol 2009 - N° 98-99

P. 146-151 - septembre 2009 Retour au numéro
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