Cadre juridique de la prise de décision chez le mineur - 19/02/10
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Résumé |
L’un des objectifs de la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, était de revoir les fondements de la relation médecin-malade. Le nouveau dispositif préconise ainsi une véritable concertation entre les 2 protagonistes et consacre la primauté de la volonté du malade tant à l’égard du médecin que des tiers.
Concernant les patients mineurs, le principe d’autorité parentale impose au médecin de consulter les titulaires de l’autorité parentale préalablement à toute décision médicale. Cependant, la participation des patients mineurs aux processus décisionnels les concernant a été également renforcée par la loi du 4 mars 2002, le législateur envisageant explicitement la possibilité de faire échec au principe d’autorité parentale. Ce nouvel équilibre impose au médecin d’informer l’enfant lui-même d’une manière adaptée à son degré de maturité, celui-ci pouvant même invoquer le secret médical vis-à-vis de ses parents. Cette nouvelle « autonomie » du mineur suscite au moins deux réserves : 1) la difficulté d’appréciation du degré de discernement de l’enfant; 2) sa vulnérabilité par rapport à son entourage.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
One aim of the law promulgated in France on March 4, 2002 concerning patients’ rights and the quality of the health care system was to reconsider the bases of the physician-patient relationship. The new legal framework recommends establishment of a true dialogue between the two protagonists, and it assigns decisional priority to the patient rather than to the physician or third parties. In the case of minors, the principle of parental authority requires that the physician consults the holders of this authority before making any medical decision. However, the law of March 4, 2002 also reinforced the participation of minors in medical decisions concerning them. The lawmaker explicitly envisaged the possibility of overruling the principle of parental authority. This new “balance of power” obliges the physician to inform the minor of his or her medical condition in a manner appropriate to the child’s degree of maturity. The minor may even put forward the principle of medical secrecy to prevent the sharing of information with his or her parents. This new “autonomy” of minors gives rise to at least two reservations: i) the difficulty involved in assessment of a minor’s degree of discernment; ii) the minor’s vulnerability with respect to his or her entourage.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Droit des patients, Mineur, Éthique
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Vol 17 - N° S1
P. S3-S6 - février 2010 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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