S'abonner

Quelle valeur médicolégale d’un référentiel ? - 04/03/10

Doi : 10.1016/j.douler.2009.12.001 
Nathalie Lelièvre
Lyon, France 

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 4
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

Depuis une dizaine d’années, les référentiels de bonne pratique ne cessent de se multiplier, mais quelle est donc leur valeur exactement ? Ont-ils un caractère obligatoire au même titre qu’une loi ou un décret ? D’un point de vue strictement juridique et notamment eu égard à la hiérarchie des normes, un référentiel n’a pas de valeur légale. Cependant, la méthodologie, l’indépendance des experts, la rigueur du travail et des recherches confèrent un caractère opposable. Les référentiels répondant aux critères cités peuvent donc avoir un caractère obligatoire.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

Guidelines for good medical practice have flourished over the last decade. But what is their value? What is their legal status? Do they imply a legal obligation like with a law or ministerial decree? From a strictly legal standpoint, considering the judicial framework and the hierarchy of legal norms in France, guidelines have no real legal status. Nevertheless, the rigorous methodology and research leading to such guidelines together with the fact that they are written by independent experts gives them a certain degree of legitimacy acknowledged in court. Compliance with guidelines meeting accepted criteria can thus, under specific conditions, be considered as mandatory.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Opposabilité d’un référentiel, Méthodologie, Nature juridique, Hiérarchie des normes

Keywords : Compliance with guidelines, Methodology, Legal framework, Norm hierarchy


Plan


 Sujet présenté lors du congrès de la Sfar de septembre 2009, session Traitement et évaluation de la douleur ; la réactualisation de la conférence de consensus sur la douleur postopératoire.


© 2009  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 11 - N° 1

P. 37-40 - février 2010 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Apport des modèles expérimentaux dans la compréhension des douleurs en cancérologie
  • Bernard Calvino, Karine Thibault
| Article suivant Article suivant
  • Douleurs en ondotologie : entretien avec Jean-Noël Godefroy

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.