Quelle valeur médicolégale d’un référentiel ? - 04/03/10
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Résumé |
Depuis une dizaine d’années, les référentiels de bonne pratique ne cessent de se multiplier, mais quelle est donc leur valeur exactement ? Ont-ils un caractère obligatoire au même titre qu’une loi ou un décret ? D’un point de vue strictement juridique et notamment eu égard à la hiérarchie des normes, un référentiel n’a pas de valeur légale. Cependant, la méthodologie, l’indépendance des experts, la rigueur du travail et des recherches confèrent un caractère opposable. Les référentiels répondant aux critères cités peuvent donc avoir un caractère obligatoire.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
Guidelines for good medical practice have flourished over the last decade. But what is their value? What is their legal status? Do they imply a legal obligation like with a law or ministerial decree? From a strictly legal standpoint, considering the judicial framework and the hierarchy of legal norms in France, guidelines have no real legal status. Nevertheless, the rigorous methodology and research leading to such guidelines together with the fact that they are written by independent experts gives them a certain degree of legitimacy acknowledged in court. Compliance with guidelines meeting accepted criteria can thus, under specific conditions, be considered as mandatory.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Opposabilité d’un référentiel, Méthodologie, Nature juridique, Hiérarchie des normes
Keywords : Compliance with guidelines, Methodology, Legal framework, Norm hierarchy
Plan
Sujet présenté lors du congrès de la Sfar de septembre 2009, session Traitement et évaluation de la douleur ; la réactualisation de la conférence de consensus sur la douleur postopératoire. |
Vol 11 - N° 1
P. 37-40 - février 2010 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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