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Communication du dossier médical : mode d’emploi - 28/04/10

Doi : 10.1016/j.douler.2010.02.007 
Nathalie Lelièvre 1
Lyon, France 

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Résumé

La loi du 4 mars 2002 a consacré le droit d’accès direct du patient à son dossier médical. Le professionnel de santé, quel que soit son mode d’exercice, hospitalier ou libéral, doit répondre à la demande du patient dans le respect des délais impartis. Le grand défi de la loi est d’avoir étendu ce droit d’accès à des tiers (les ayants droit, entre autres). Cette disposition n’est pas sans risque du fait que les informations concernant la santé du patient sont par définition couvertes par le secret médical. La loi prévoit de ne pas communiquer le dossier si le patient s’est opposé de son vivant à toute communication. Mais, les patients sont-ils suffisamment informés de ce droit ?

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

In France, the law of March 4, 2002 guarantees the patient’s right to direct access to his/her medical file. The healthcare professional, should the practice be public or private, must respond to the patient’s request within the assigned delay. The challenge of this law is to extend this right to third parties (for example, a rightful claimant or beneficiary). This provision carries some risk because the information concerning a person’s health is by definition a medical secret. The law states that the file cannot be communicated to a third party if, while living, the patient expressed his/her opposition to such communication. But, are patients sufficiently informed of their right?

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Mots clés : Dossier médical, Accès direct, Délai de communication, Ayant droit, Confidentialité

Keywords : Medical file, Direct access, Delay, Rightful claimant, Beneficiary, Confidentiality


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Vol 11 - N° 2

P. 80-83 - avril 2010 Retour au numéro
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  • Douleurs cancéreuses réfractaires
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