La maîtrise des principes de la responsabilité hospitalière au service de la gestion des risques - 18/06/10
Sanaa Marzoug
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La loi du 4 mars 2002 instaure un régime légal de responsabilité fondé sur la faute. Sans que soit employée l’expression d’aléa thérapeutique, le texte met en place une solidarité nationale pour réparer, à certaines conditions, le dommage survenu en l’absence de toute faute.
Principles of hospital liability |
The law of 4th March 2002 established a legal regime of liability based on negligence. Without using the term no-fault compensation, the legislation put in place a national solidarity plan to compensate, in certain circumstances, for damage occurred in the absence of any negligence.
Mots clés : Faute , Gestion des risques , Infection nosocomiale , Politique de gestion des risques , Responsabilité , Solidarité nationale
Keywords:
Hospital-acquired infection
,
Liability
,
National solidarity
,
Negligence
,
Risk management
,
Risk management policy
Plan
© 2010 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Vol 55 - N° 746
P. 53-55 - juin 2010 Retour au numéro
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