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Le partage du pouvoir entre associés exploitants et non exploitants d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée de biologistes médicaux : le piège de la liberté statutaire face aux exigences de santé publique - 21/06/10

Doi : 10.1016/j.meddro.2010.04.003 
Valérie Siranyan a, , b  : maître de conférences en droit pharmaceutique et économie de la santé, Olivier Rollux c : juriste, chargé d’enseignement en droit des sociétés, François Locher a, b : professeur de droit pharmaceutique et économie de la santé
a Équipe de recherche EA 4129 Santé, Individu, Société, université de Lyon, hospices civils de Lyon, Hôtel-Dieu, quai des Célestin, place de l’Hôpital, 69002 Lyon, France 
b Université Claude-Bernard Lyon-1, 8, avenue Rockefeller, 69373 Lyon cedex 08, France 
c Université Jean-Moulin Lyon-3, 15, quai Claude-Bernard, 69007 Lyon, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

La loi du 31 décembre 1990 portant création des sociétés d’exercice libéral permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité sous forme de sociétés commerciales dans le respect de leurs règles déontologiques. L’une de leurs principales caractéristiques est de permettre la cohabitation, entre des associés exploitants qui exercent leur profession dans la société et ceux qui pratiquent ailleurs. À cet égard un arrêt de la Cour de cassation, en date du 5 mai 2009, met en exergue les difficultés concrètes liées à la dissociation entre capital et droit de vote, au regard des exigences de sauvegarde de la santé publique. Dans un tel contexte, l’ordonnance du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale tente de concilier liberté d’entreprendre et protection des droits des patients. Les laboratoires devront en particulier être dirigés par un biologiste responsable, disposant d’une complète indépendance professionnelle et d’un droit d’alerte auprès du directeur général de l’Agence régionale de la santé. Ces dispositions pourraient donc à l’avenir modifier les rapports entre associés.

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Abstract

The law of December 31st, 1990 creates liberal society and so allows the liberal professionals to exercise their activity in the commercial form in the respect for their ethical rules. One of their main characteristics is to allow the cohabitation, between partners who exercise their profession in the society and those who have a practice somewhere else. A Supreme Court decision, on May 5th, 2009, highlights the concrete difficulties with the dissociation between capital and right to vote, towards the requirements of protection of the public health. In such a context, the disposition of January 13th, 2010 relative to the medical biology tries to reconcile commercial freedom and protection of the rights of the patients. Medical laboratories will have to be managed by a responsible biologist, having a complete professional independence and a right of alert with the Chief Executive Officer of the regional agency of the health. These measures could modify thus the cooperation between partners.

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Mots clés : SELAS, Indépendance professionnelle, Biologie (réglementation), Laboratoires biologiques (réglementation)

Keywords : Professional independence, Medical biologist, Biology (bylaws)


Plan


 Note sous Cass. Com 5 mai 2009 au regard de la mise en œuvre de la réforme de la biologie médicale.


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Vol 2010 - N° 102

P. 90-95 - mai 2010 Retour au numéro
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