Cession de droits sociaux - notion de prix normal - 23/06/10
Gérard Guez
Voir les affiliationsQuand des sociétés fusionnent, il n’est pas rare que des parts ou des actions soient en même temps rachetées, soit qu’un associé en profite pour se retirer, soit que l’on veuille « égaliser » les quotes-parts de capital détenus par chacun.
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Vol 40 - N° 423
P. 84 - juin 2010 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.