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Cession de fonds résiliation de bail - 23/06/10

Doi : RFL-06-2010-40-423-1773-035X-101019-201002730 
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Gérard Guez

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Une Cour d’appel vient de condamner un expert-comptable à payer plus de 120 000 € de dommages et intérêts à son client pour mauvaise exécution de son obligation de conseil. D’après la Cour, il ne lui a pas donné d’explications suffisamment précises sur la résiliation de son bail commercial.



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Vol 40 - N° 423

P. 85 - juin 2010 Retour au numéro
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