Une nouvelle entité, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée - 30/06/10
Gérard Guez [1]
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La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été définitivement adoptée par le Parlement le 12 mai dernier. Elle fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce nouveau statut offrirait aux biologistes la possibilité de distinguer un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel.
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Vol 21 - N° 439
P. 21 - juin 2010 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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