S'abonner

La rétention de sûreté en droit européen - 17/08/10

Doi : 10.1016/j.ddes.2010.06.014 
Nadir Ouchia : Avocat au Barreau de Lyon, Jean Bouillot
Cabinet Madignier et Ouchia, immeuble Aramis, 11, avenue Camille-Rousset, 69500 Bron, France 

Auteur correspondant. Hôpital Cochin Assistance publique-Hôpitaux de Paris, université Paris-Descartes, 27, rue du Faubourg-Saint-Jacques, 75014 Paris, France.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 7
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

En France, la loi du 25 février 2008 a introduit la détention de sûreté en droit français, où elle est dénommée « rétention de sûreté ». Un important arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) du 17 décembre 2009 offre une contribution au débat relatif aux mesures de rétention ou détention de sûreté diversement présentes au sein des législations nationales en Europe. Des organes internationaux ont émis des observations et des réserves sur les régimes allemand et français dans un domaine qui met à l’épreuve les libertés publiques, sans bénéfice thérapeutique décisif. De son côté, la CEDH, si elle confirme qu’elle ne s’oppose pas a priori à ces techniques, en rappelle les principes et en marque les limites.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Plan


© 2010  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 10 - N° 2

P. 150-156 - juillet 2010 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Gestation pour autrui, faut-il réformer ? À quel prix ?
  • Gilles Devers
| Article suivant Article suivant
  • Droit au logement opposable, les textes restent discriminatoires
  • Régis Durand

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.