Médecine

Paramédical

Autres domaines


S'abonner

Droit au logement opposable, les textes restent discriminatoires - 17/08/10

Doi : 10.1016/j.ddes.2010.06.008 
Régis Durand  : Avocat au Barreau de Lyon
45, quai Charles-de-Gaulle, 69006 Lyon, France 

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement ou un achat à l’unité.

pages 5
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

Le droit au logement opposable, instauré par la loi du 5 mars 2007 peine à entrer en jeu, et surtout, les textes de mise en œuvre se révèlent discriminatoires, comme le dénonce la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde). Se fondant notamment sur la Charte sociale européenne et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, la Halde, dans une délibération du 30 novembre 2009, recommande au gouvernement d’abroger la disposition imposant une condition de résidence préalable de deux ans avant de pouvoir engager une procédure de droit au logement opposable, aux seuls ressortissants non communautaires. Le droit au logement opposable (Dalo) avait été présenté, non sans raison, comme une grande innovation du droit national. En réalité, l’initiative du gouvernement était surtout une réponse à la contrainte posée par le Conseil constitutionnel et une conséquence des engagements internationaux de la France. Trois ans après le vote de la loi, les acteurs du terrain témoignent d’un certain désenchantement. Une délibération de la Halde du 30 novembre 2009, no 2009-385, permet de faire le point et montre que ni la loi, ni le décret d’application ne respectent les devoirs qui obligent le gouvernement.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Plan


© 2010  Publié par Elsevier Masson SAS.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 10 - N° 2

P. 157-161 - juillet 2010 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • La rétention de sûreté en droit européen
  • Nadir Ouchia, Jean Bouillot
| Article suivant Article suivant
  • Jurisprudence récente en matière de transfert d’officine
  • Marion Mourand

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement ou un achat à l’unité.

L'accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement ou un achat à l'unité.

Déjà abonné à cette revue ?

;

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.