Le contrôle des hospitalisations sous contrainte se rationalise - 30/11/10
Doi : 10.1016/j.ddes.2010.10.001
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Résumé |
Un décret précisant la procédure devant le juge de la détention et des libertés, et une jurisprudence du Conseil d’État permettent de redessiner les procédures de contestation des hospitalisations sous contrainte.
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Vol 10 - N° 3
P. 250-257 - septembre 2010 Retour au numéro
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