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Le régime de protection civile des incapables majeurs - 30/11/10

Doi : 10.1016/j.ddes.2010.06.007 
Régis Durand  : Avocat au Barreau de Lyon
45, quai Charles-de-Gaulle, 69006 Lyon, France 

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Résumé

Le régime de la protection civile, refondu par la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, est applicable depuis le 1er janvier 2009. L’objectif est la protection de la personne et de son patrimoine, avec un schéma pouvant s’adapter aux évolutions de l’état de santé de la personne protégée. La loi prévoit même un mandat de protection future qui est une mesure d’anticipation d’une situation dégradée à venir. On trouvera en annexe le texte de la circulaire du 9 février 2009 relative à l’application des dispositions législatives et réglementaires issues de la réforme du droit de la protection civile.

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Vol 10 - N° 3

P. 279-291 - septembre 2010 Retour au numéro
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