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Interdiction d’utilisation des corps humains à des fins d’exposition - 14/12/10

Doi : 10.1016/j.medleg.2010.09.005 
S. Gromb a, , M. Willmann b, L. Benalli c
a Unité, Inserm U657, laboratoire de médecine légale, éthique et droit médical, université de Bordeaux, site Pellegrin, place Amélie-Raba-Léon, 33076 Bordeaux cedex, France 
b Barreau de Bordeaux, place de la République, 33075 Bordeaux, France 
c CHU de Bordeaux, 33076 Bordeaux cedex, France 

Auteur correspondant.

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Résumé

La Justice française a été interpellée à l’occasion d’une exposition artistique qui a eu lieu à Paris et qui mettait en scène des corps écorchés en action dans différentes positions anatomiques. Ces corps étaient suspects de provenir de condamnés à mort chinois. Deux associations humanitaires ont saisi la justice pour demander l’arrêt immédiat de cette exhibition portant atteinte à l’intégrité des cadavres humains, à leur respect et à leur dignité. Les décisions portant sur la protection, voire l’utilisation des cadavres, sont assez rares pour mériter d’être rapportées et ce d’autant que, contre toute attente, si les juges ont accédé à la demande d’interruption de l’exposition, ils ont basé leur argumentation légale sur l’absence de consentement des de-cujus et non sur la protection des corps humains post-mortem. Cela signifierait-il donc, a contrario, que sous réserve du consentement de la personne défunte, son corps serait dans le commerce juridique et pourrait être employé à n’importe quelle fin ?

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The French Justice has been questioned about an artistic exhibition, which takes place in Paris and was exposing skinned bodies in different anatomic positions. Two human rights’ associations asked to the Justice to stop it immediately as it was attending to the human corpse integrity, dignity and respect. Law decisions about this subject are not so frequent to deserve to be commented and more especially as, on the opposite of what was expected, judges accepted to stop the exhibition. The legal bases were first that the defunct did not consent to this utilisation, and second, that the human corpse has not been protected after the death. Does that mean, on the contrary, that if people consent during their life, their body can be used any way on any purpose?

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Corps humain, Protection, Utilisation, Cadavre

Keywords : Human body, Protection, Dead body


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Vol 1 - N° 3-4

P. 114-117 - décembre 2010 Retour au numéro
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