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Obligations comptables et fiscales de l’exercice libéral : quel régime choisir ? - 15/02/11

Doi : REVPOD-01-02-2011-7-37-1766-7313-101019-201100866 

Carène Ponte [1]

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Selon le Code général des impôts (CGI)1, les revenus provenant de l’exercice d’une profession libérale sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 32 100 euros. En dessous de ce seuil de chiffre d’affaires, les professionnels libéraux, relevant des bénéfices non commerciaux (BNC), peuvent choisir entre le régime des micro-BNC, c’est-à-dire le régime déclaratif spécial, ou le régime de la déclaration contrôlée lorsqu’ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l’appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. Les obligations comptables et fiscales sont différentes selon le régime.

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Vol 7 - N° 37

P. 29-30 - janvier-février 2011 Retour au numéro
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