Mandat de protection future : quelles dispositions peut-on prendre pour ses vieux jours ? - 05/04/11
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Résumé |
Le mandat de protection future, récemment introduit en droit français, permet aux personnes vieillissantes de prendre des dispositions pour leurs vieux jours. Ces dispositions, d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial (protection de la personne), sont prises à l’avance par l’intéressé lui-même, pour le cas où il ne serait un jour plus en état de pourvoir seul à ses intérêts. Ce nouvel instrument juridique permet d’organiser une protection juridique de nature conventionnelle qui ne se mettra en place qu’en cas de besoin, sous le contrôle de la justice. Il peut être intéressant à mettre en place pour une personne qui, se sachant atteinte de la maladie d’Alzheimer, a encore la capacité de consentir. Il est un moyen d’échapper à des mesures de protection judiciaire — tutelle, curatelle, sauvegarde de justice — beaucoup plus lourdes et contraignantes. Il ne fait pas perdre à l’intéressé sa capacité juridique, mais permet à ses mandataires d’agir en son nom et pour son compte dans les domaines qu’il leur a confiés. L’avènement du mandat de protection future s’inscrit dans un mouvement plus vaste qui tend à contractualiser la fin de vie. Il peut à ce titre être comparé à d’autres instruments d’organisation conventionnelle récents comme la fiducie, le mandat à effet posthume, ou les directives anticipées.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
The mandate for future protection, recently introduced in French law, allows the elderly to take measures for their old days. These measures, either patrimonial or extrapatrimonial (protection of the person), are taken in advance by the person himself/herself, in the eventuality that he/she could no more act alone. This new legal instrument allows to organise a conventional protection which will be set up only if necessary, under the control of the judge. It is a way to avoid judicial protection measures, which are much more binding. Questioning arises about this mandate: is it possible to insert wishes about one’s medicalized end of life? What are the difference between the mandate for future protection and the other conventional instruments, which were also recently introduced into the French law?
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Mandat de protection future, Directives anticipées, Fin de vie, Personne âgée
Keywords : Mandate for future protection, Early directives, End of life, Elderly
Plan
Vol 11 - N° 62
P. 55-64 - avril 2011 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
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