S'abonner

Mandat de protection future : quelles dispositions peut-on prendre pour ses vieux jours ? - 05/04/11

Doi : 10.1016/j.npg.2011.01.006 
C. Glasson a, b, c,
a Maître de conférences en droit privé, chercheur à l’Institut de recherche sur les entreprises et les administrations. Université Bretagne-Sud, 29200 Brest, France 
b Chercheur associé à la JE 2535 « Éthique, professionnalisme et santé ». Université de Bretagne Occidentale (UBO), 29200 Brest, France 
c DUT « Gestion des Entreprises et des administrations » (GEA). Institut universitaire de technologie (IUT) de Vannes, 8, rue Montaigne, BP 561, 56017 Vannes cedex, France 

Auteur correspondant.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

pages 10
Iconographies 0
Vidéos 0
Autres 0

Résumé

Le mandat de protection future, récemment introduit en droit français, permet aux personnes vieillissantes de prendre des dispositions pour leurs vieux jours. Ces dispositions, d’ordre patrimonial ou extrapatrimonial (protection de la personne), sont prises à l’avance par l’intéressé lui-même, pour le cas où il ne serait un jour plus en état de pourvoir seul à ses intérêts. Ce nouvel instrument juridique permet d’organiser une protection juridique de nature conventionnelle qui ne se mettra en place qu’en cas de besoin, sous le contrôle de la justice. Il peut être intéressant à mettre en place pour une personne qui, se sachant atteinte de la maladie d’Alzheimer, a encore la capacité de consentir. Il est un moyen d’échapper à des mesures de protection judiciaire — tutelle, curatelle, sauvegarde de justice — beaucoup plus lourdes et contraignantes. Il ne fait pas perdre à l’intéressé sa capacité juridique, mais permet à ses mandataires d’agir en son nom et pour son compte dans les domaines qu’il leur a confiés. L’avènement du mandat de protection future s’inscrit dans un mouvement plus vaste qui tend à contractualiser la fin de vie. Il peut à ce titre être comparé à d’autres instruments d’organisation conventionnelle récents comme la fiducie, le mandat à effet posthume, ou les directives anticipées.

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Summary

The mandate for future protection, recently introduced in French law, allows the elderly to take measures for their old days. These measures, either patrimonial or extrapatrimonial (protection of the person), are taken in advance by the person himself/herself, in the eventuality that he/she could no more act alone. This new legal instrument allows to organise a conventional protection which will be set up only if necessary, under the control of the judge. It is a way to avoid judicial protection measures, which are much more binding. Questioning arises about this mandate: is it possible to insert wishes about one’s medicalized end of life? What are the difference between the mandate for future protection and the other conventional instruments, which were also recently introduced into the French law?

Le texte complet de cet article est disponible en PDF.

Mots clés : Mandat de protection future, Directives anticipées, Fin de vie, Personne âgée

Keywords : Mandate for future protection, Early directives, End of life, Elderly


Plan


© 2011  Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés.
Ajouter à ma bibliothèque Retirer de ma bibliothèque Imprimer
Export

    Export citations

  • Fichier

  • Contenu

Vol 11 - N° 62

P. 55-64 - avril 2011 Retour au numéro
Article précédent Article précédent
  • Protéger la personne âgée dans le respect de sa dignité : un vœu du législateur
  • C. Glasson
| Article suivant Article suivant
  • La déontologie médicale
  • S. Maillard

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.

Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.

Déjà abonné à cette revue ?

Mon compte


Plateformes Elsevier Masson

Déclaration CNIL

EM-CONSULTE.COM est déclaré à la CNIL, déclaration n° 1286925.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation ou la conservation est interdite.
Les informations personnelles concernant les visiteurs de notre site, y compris leur identité, sont confidentielles.
Le responsable du site s'engage sur l'honneur à respecter les conditions légales de confidentialité applicables en France et à ne pas divulguer ces informations à des tiers.


Tout le contenu de ce site: Copyright © 2024 Elsevier, ses concédants de licence et ses contributeurs. Tout les droits sont réservés, y compris ceux relatifs à l'exploration de textes et de données, a la formation en IA et aux technologies similaires. Pour tout contenu en libre accès, les conditions de licence Creative Commons s'appliquent.