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Expertise pénale - 15/04/11

Doi : 10.1016/j.stomax.2010.06.006 
L. Fontaine
Tribunal de grande instance, 6, rue Joseph-Autran, 13006 Marseille, France 

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Summary

In relation with the structured pattern of crime today, and owing to the evolution observed among sciences and techniques, the legal system more and more frequently requires expert advice in numerous criminal cases with increasing technicality. The expert and the investigating officer appear to be of equal importance regarding the advices on which the judge bases both his evidence appreciation and his judgement when giving a ruling on a suspect's potential culpability.

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Résumé

Le caractère organisé d’une certaine délinquance et l’évolution des sciences et techniques font qu’aujourd’hui, la justice ne peut plus se passer, dans nombre d’affaires à la technicité croissante, de l’avis de l’expert qui apparaît bien souvent, à côté de l’enquêteur, comme l’un des deux binômes sur lequel le juge doit pouvoir se reposer pour apprécier les charges pesant sur un suspect et statuer sur son éventuelle culpabilité.

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Keywords : Judicial action, Expert testimony, Criminal justice

Mots clés : Action de justice, Expert judiciaire, Justice criminelle


Plan


 Cet article est paru initialement dans EMC Médecine buccale, 28-960-B-10, 2008 (Elsevier Masson SAS, Paris). Nous remercions la Rédaction de l’EMC Médecine buccale pour son aimable autorisation de reproduction.


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Vol 112 - N° 2

P. 101-106 - avril 2011 Retour au numéro
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