Un revirement jurisprudentiel important en matière de responsabilité médicale pour défaut d’information - 26/04/11
pages | 6 |
Iconographies | 0 |
Vidéos | 0 |
Autres | 0 |
Résumé |
L’arrêt rendu le 3 juin 2010 par la première chambre de la Cour de cassation est capital en matière de responsabilité médicale liée au défaut d’information. En effet, non seulement il reconnaît l’indemnisation pouvant découler d’un défaut d’information du patient sur le risque encouru, quand bien même la connaissance de ce risque n’aurait pas eu d’incidence sur le consentement du patient mais il ouvre la voie de la consécration du droit à l’information comme un droit subjectif.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Summary |
The ruling given on 3 June 2010 by the main chamber of the Appeal Court is fundamental in terms of medical responsibility linked to a lack of information. Effectively, not only does it recognize any compensation which may occur as a result of a failure to inform the patient about the risks run, even when knowledge of this risk would not have affected the patient’s consent, it also paves the way for the recognition of the “right to know” as a subjective right.
Le texte complet de cet article est disponible en PDF.Mots clés : Responsabilité médicale, Information du patient, Consentement du patient, Perte de chance, Préjudice d’impréparation
Keywords : Medical responsibility, Patient notification, Patient consent, Loss of opportunity, Prejudice through lack of preparation
Plan
Vol 2 - N° 1
P. 22-27 - mars 2011 Retour au numéroBienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’accès au texte intégral de cet article nécessite un abonnement.
Bienvenue sur EM-consulte, la référence des professionnels de santé.
L’achat d’article à l’unité est indisponible à l’heure actuelle.
Déjà abonné à cette revue ?