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Rachat par une société de ses propres titres : peut-on encore financer le rachat des titres par le recours à l’endettement ? - 19/07/11

Doi : OPTBIO-06-2011-22-456-457-0992-5945-101019-201103573 

Mikaël Maheust [1]

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Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a donné raison à l’administration fiscale qui refusait à une SAS de déduire les intérêts liés au financement du rachat par une société anonyme de ses propres titres. Cette décision pourrait faire jurisprudence et s’appliquer au biologiste dans le cas d’une cession de ses titres de la société d’exercice libéral à la société elle-même, si elle recourt à un emprunt pour les acheter. L’auteur apporte des arguments contradictoires au jugement du tribunal administratif, soulignant qu’il s’agit là d’une décision d’associés et non d’un acte anormal de gestion.

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Vol 22 - N° 456-457

P. 24 - juin 2011 Retour au numéro
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