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Fiscalité du patrimoine : du nouveau pour 2012 - 19/07/11

Doi : OPTBIO-06-2011-22-456-457-0992-5945-101019-201103574 

Gérard Guez [1]

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Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été présenté le 11 mai en conseil des ministres. Il entérine la fin du bouclier fiscal, diminue les taux d’imposition de l’impôt sur la fortune (ISF) tout en en élargissant l’assiette, et augmente la taxation des donations et successions de hauts patrimoines.

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Vol 22 - N° 456-457

P. 25 - juin 2011 Retour au numéro
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